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WebMar 31, 2024 · Le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs référencés BOI-TCA-TSN-10-20 précise les critères permettant de déterminer la localisation de l'utilisateur d'un service taxable pour les besoins du calcul du coefficient territorial permettant d'appréhender la part du service effectivement fournie en France. Il énonce qu'il est ... WebOct 10, 2010 · BOI-TCA-TSN-10-10-20 - TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services …
WebMay 1, 2024 · boi-tca-20241230, § 1. 26. Senate, Ordinary Session 2024-19, “Rappor t fait au nom de la Commission des Finances, sur le projet de loi adopté par l’ Ass emblée nationale après
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